Habillage et déshabillage, quelle contrepartie pour le salarié
Le temps consacré par les salariés à revêtir leur tenue de travail, dès lors qu’il s’agit d’un habillage spécifique à l’activité professionnelle, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais doit tout de même, sous certaines conditions, faire l’objet de contreparties.
Pour qu’il puisse faire l’objet d’une contrepartie, en repos ou financière, la Cour de cassation imposait deux conditions cumulatives :
le port obligatoire d’une tenue de travail ;
l’habillage et le déshabillage doivent avoir lieu dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Dans une décision du 21 novembre 2012 (n° 11-15.696, P+B), la chambre sociale reconnaît désormais que pour bénéficier de la contrepartie il n’est pas nécessaire que l’employeur oblige les salariés à s’habiller ou se déshabiller sur leur lieu de travail. Il suffit que les conditions d’insalubrité dans lesquelles ils exercent leur activité les obligent, pour des raisons d’hygiène, à revêtir et enlever leur vêtement de travail sur leur lieu de travail, même si l’employeur ne l’exigeait pas.